Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par ADDIDREAM auprès de clients professionnels. Elles prévalent sur tout document émanant de l’Acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et signé par ADDIDREAM. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’Acheteur est responsable de fournir un cahier des charges complet comprenant notamment : plans, fichiers 3D, modèles numériques, spécifications techniques, tolérances, matériaux, traitements, normes applicables, quantités, conditions d’usage final. ADDIDREAM n’est tenue qu’à la conformité aux documents validés par l’Acheteur. Toute imprécision, omission ou incohérence dans les documents fournis relève de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Lorsque ADDIDREAM formule des recommandations techniques, celles‑ci n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager sa responsabilité.
Les offres sont valables 30 jours calendaires, sauf mention contraire. Les prix s’entendent hors taxes, emballage en sus, pour un ensemble indissociable tel que décrit dans l’offre. Toute modification du périmètre (plans, quantités, matériaux, tolérances, traitements, délais) entraîne une révision du prix.
En raison de la volatilité des matières premières, de l’énergie et des coûts de transport, ADDIDREAM se réserve le droit d’appliquer une révision de prix en cas de variation significative des coûts d’approvisionnement, d’évolution des indices sectoriels ou de modification réglementaire impactant les coûts de production. La révision peut intervenir avant ou après commande, selon les conditions contractuelles.
La commande n’est définitive qu’après confirmation écrite du Vendeur. Toute modification demandée par l’Acheteur après confirmation fera l’objet d’une étude technique, d’un devis complémentaire et d’un ajustement des délais. Les commandes portant sur des pièces spécifiques, des outillages, des prototypes ou des fabrications à façon sont fermes et non annulables. En cas d’annulation imposée par l’Acheteur, l’intégralité des frais engagés reste due.
Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à réception de la commande, de l’intégralité des fichiers et spécifications, et des outillages éventuels. Les délais peuvent être prolongés en cas d’aléas techniques, de rupture d’approvisionnement, de surcharge de production ou de force majeure. Aucune pénalité ne peut être appliquée sans accord écrit préalable.
Sauf stipulation contraire, les Produits sont vendus DAP – lieu convenu (Incoterms 2020). Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition des Produits à l’Acheteur au lieu convenu. L’Acheteur doit exercer tout recours contre le transporteur en cas de perte, avarie ou retard.
L’Acheteur doit vérifier les Produits à réception. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la livraison. Passé ce délai, les Produits sont réputés acceptés conformément à l’article 1642 du Code civil. Les retours ne sont acceptés qu’après accord écrit d’ADDIDREAM.
Les prototypes, préséries et pièces d’essai sont fournis sans garantie de performance finale. La validation du prototype par l’Acheteur vaut acceptation de la géométrie, des tolérances et de la faisabilité industrielle. Toute modification ultérieure fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les outillages créés par ADDIDREAM restent sa propriété exclusive, même en cas de participation financière de l’Acheteur. Ils sont conservés 2 ans sans nouvelle commande significative, puis peuvent être détruits sans préavis. Lorsque les outillages sont fournis par l’Acheteur, ADDIDREAM ne garantit pas leur durée de vie et les frais de remise en état ou d’adaptation sont à la charge de l’Acheteur.
Les factures sont payables selon les conditions indiquées sur l’offre. En cas de retard : pénalités au taux légal en vigueur et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. ADDIDREAM peut céder ses créances à une société d’affacturage.
Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article L.624‑16 du Code de commerce.
La garantie se limite au remplacement ou à la retouche des pièces reconnues défectueuses dans un délai d’un mois après livraison. Sont exclus : défauts liés aux fichiers fournis par l’Acheteur, défauts liés à l’usage final, usure normale, stockage inadapté, modification par l’Acheteur.
La responsabilité d’ADDIDREAM est strictement limitée au montant de la commande concernée. Sont exclus tous dommages indirects : perte d’exploitation, perte de production, perte de données, pénalités contractuelles imposées par l’Acheteur, préjudice commercial.
Les plans, fichiers, modèles, prototypes et documents techniques fournis par l’Acheteur sont confidentiels. Les améliorations, optimisations ou adaptations réalisées par ADDIDREAM restent sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire.
Sont considérés comme cas de force majeure : grèves, incendies, pandémies, ruptures d’approvisionnement, pannes majeures, cyberattaques, catastrophes naturelles, décisions administratives, conflits armés, etc. Les délais sont prolongés en conséquence, sans indemnité.
L’Acheteur est responsable du respect des réglementations applicables à l’usage final des Produits (REACH, RoHS, ITAR, EAR, etc.).
Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Limoges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures et sont applicables à compter de la date indiquée.